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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile
Article 19
Versions de la disposition
19. Lors de l’inscription d’un partenaire-chauffeur à l’application mobile, le titulaire consigne les renseignements nécessaires à l’application des articles 7.2, 29, 30, 32, 33, 35 et 45 à 47 relativement au partenaire-chauffeur, à l’automobile qu’il utilise et à son propriétaire dans la banque de données qu’il tient à cette fin. Le titulaire y consigne également toute modification de ces renseignements, la liste des mécaniciens certifiés et les lieux où les vérifications mécaniques sont effectuées.
Lorsque l’inscription d’un partenaire-chauffeur est révoquée par le titulaire conformément aux articles 7.1, 7.2 ou 12, ce dernier consigne ce renseignement dans la banque de données tenue en vertu du premier alinéa.
19. Lors de l’inscription d’un partenaire-chauffeur à l’application mobile, le titulaire consigne les renseignements nécessaires à l’application des articles 29, 30, 32, 33, 35 et 45 à 47 relativement au partenaire-chauffeur, à l’automobile qu’il utilise et à son propriétaire dans la banque de données qu’il tient à cette fin. Le titulaire y consigne également toute modification de ces renseignements, la liste des mécaniciens certifiés et les lieux où les vérifications mécaniques sont effectuées.
En vig.: 2016-10-15
19. Lors de l’inscription d’un partenaire-chauffeur à l’application mobile, le titulaire consigne les renseignements nécessaires à l’application des articles 29, 30, 32, 33, 35 et 45 à 47 relativement au partenaire-chauffeur, à l’automobile qu’il utilise et à son propriétaire dans la banque de données qu’il tient à cette fin. Le titulaire y consigne également toute modification de ces renseignements, la liste des mécaniciens certifiés et les lieux où les vérifications mécaniques sont effectuées.
